Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits présentés sur le site Internet www.malunetteenligne.fr, y compris les montures et verres correcteurs sont vendus en ligne.

Ma lunette en ligne se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, étant précisé que les nouvelles conditions générales de vente ne prendront effet que pour les commandes postérieures à la mise en ligne des nouvelles conditions. Le métier d’opticien relève d’une profession réglementée par la loi.

Le service de vente en ligne Ma lunette en ligne est gérée par un opticien diplômé. Le client peut contacter un conseiller Ma lunette en ligne, pour toute information utile et pour toute réclamation, par mail du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00 sans interruption.

Le site Internet www.malunetteenligne.fr ne délivre pas de feuilles de soins.

 

Article 2 – Offre

Les produits présentés sur le site Internet www.malunetteenligne.fr sont décrits en langue française, le plus précisément possible.

Les photos représentant les produits ont une valeur indicative et des altérations sont susceptibles d’intervenir en raison de leur transcription sur le site Internet de Ma lunette en ligne.

Si toutefois une erreur survenait, le client pourrait bénéficier des garanties prévues à l’article 7 ou se rétracter dans les conditions de l’article 8.

 

Article 3 – Commande

3.1 – Les commandes de produits interviennent exclusivement sur le site Internet www.malunetteenligne.fr et sont livrées au domicile du client ou à l’adresse qu’il aura indiquée au cours du processus de commande.

3.2 – Préalablement à la passation de toute commande, le client certifie :

– être une personne physique juridiquement capable âgée d’au moins dix-huit (18) ans ;

– être titulaire ou dûment autorisé à utiliser la carte de paiement utilisée pour acquitter le montant total de la commande ; étant précisé que ladite carte de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant total de la commande.

3.3 – La passation de la commande s’effectue selon la procédure suivante :

  1. Le client sélectionne sur le site Internet www.malunetteenligne.fr, le(s) produit(s) qu’il souhaite commander. 
  2. Le client ajoute le(s) produit(s) sélectionné(s) à son panier virtuel (ci-après le « Panier »).
  3. Pour la validation de sa commande, le client est invité à se créer un espace personnel dans lequel il doit notamment renseigner ses coordonnées téléphoniques, postales et e-mail, ou à s’identifier lorsque son espace a déjà été créé lors d’une connexion antérieure.
  4. Le client renseigne ensuite l’adresse de livraison du/des produit(s) commandé(s) conformément à l’article 6.1 ci-dessous.
  5. Le client vérifie les éléments renseignés.
  6. Préalablement au paiement de sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.
  7. Le client procède au paiement du montant total de sa commande dans les conditions de l’article 4.2 ci-après.
  8. Le client valide le paiement de sa commande.

La commande n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix de la commande par le client.

La validation du paiement de la commande par le client, vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client. Ma lunette en ligne confirmera au client l’enregistrement de la commande par courrier électronique, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la validation du paiement par le client.

L’ensemble des données fournies par le client au long de la passation de la commande et la confirmation par Ma lunette en ligne de l’enregistrement de la commande vaudront preuve de la transaction.

 

Article 4 – Prix

4.1 – Les prix des produits vendus sur le site Internet www.malunetteenligne.fr sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la validation du paiement de la commande par le client. 

Ma lunette en ligne se réserve le droit de modifier les prix des produits vendus sur le site Internet www.malunetteenligne.fr, à tout moment et sans préavis ; étant toutefois entendu que le prix des produits vendus sur le site Internet www.malunetteenligne.fr en vigueur, est celui figurant sur ledit site au jour de la validation du paiement de la commande par le client. Les prix des produits vendus sur le site Internet www.malunetteenligne.fr s’entendent hors frais de livraison.

4.2 – La commande livrée au domicile du client ou à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande, conformément à l’article 3, est payable immédiatement par carte bancaire.

Sont acceptées sur le site Internet www.malunetteenligne.fr, les cartes de paiement suivantes : Carte Bleu, Visa et Mastercard. Le compte bancaire du titulaire de la carte de paiement utilisée par le client pour acquitter le montant de la commande sera débité à compter de la confirmation, par Ma lunette en ligne, de l’enregistrement de la commande.

Les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé par BNP PARIBAS qui utilise un protocole de telle sorte que les informations transmises par le client sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les données relatives aux cartes bancaires ne sont utilisées qu’aux fins de réalisation de la transaction. Pour toute commande sur le site Internet www.malunetteenligne.fr, après validation du paiement de ladite commande par le client, vous pourrez réclamer une facture par courrier électronique.

La banque BNP PARIBAS utilise un logiciel mandatée par le site internet www.malunetteenligne.fr afin de certifier les paiements et d’éviter la fraude bancaire. C’est pourquoi, le service est susceptible de s’adresser par email au client ayant effectué un règlement sur le site www.malunetteenligne.fr afin de demander des informations supplémentaires (telles qu’un RIB, ou une copie de pièce d’identité) pour s’assurer que l’utilisateur de la carte bancaire est bien le propriétaire de celle-ci et permettre une sécurité maximale.

Dans le cas d’une impossibilité de vérification ou d’un refus de présentation de justificatif, la commande sera annulée.

 

Article 5 – Indisponibilité des produits

Si le(s) produit(s) commandé(s) par le client n’est/ne sont plus disponible(s), le client est informé par courrier électronique de l’indisponibilité de son/ses produit(s) et remboursé dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par le client, du courrier électronique l’informant de l’indisponibilité du/des produit(s) commandé(s).

 

Article 6 – Livraison

6.1 – Les livraisons des produits vendus sur le site Internet www.malunetteenligne.fr ont lieu en France métropolitaine, Suisse et Belgique. 

Les produits commandés sont livrés au domicile du client ou à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. La livraison est réalisée par Colissimo, ou par la poste avec un suivi. Un numéro de suivi est attribué au colis du client, permettant à ce dernier de suivre le processus de livraison de sa commande.

Le client sera informé par courrier électronique de l’expédition du/des produit(s).

6.2 – La livraison des produits commandés au domicile du client ou à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande est payante.

Les frais de livraison à domicile du client sont forfaitaires (jusqu’à 2 lunettes) et d’un montant de:

  • 5,00€ TTC par commande pour la France.
  • 13,00€ TTC par commande pour la Suisse et la Belgique

6.3 – La livraison du/des produit(s) commandé(s) par le client, au domicile du client ou à toute autre adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande interviendra dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de confirmation, par Ma lunette en ligne, de l’enregistrement de la commande. 

En cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours et sauf cas de force majeure, le client aura la possibilité, dans les soixante (60) jours à l’expiration du délai de sept (7) jours susvisé, de demander l’annulation de sa commande, par l’envoi à Ma lunette en ligne d’une lettre recommandée avec avis de réception. 

En cas de résolution de la vente dans les conditions susvisées, le client sera remboursé dans les conditions de l’article 10 ci-dessous. 

Ma lunette en ligne se réserve le droit de fractionner les expéditions en plusieurs colis, lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraisons différentes. 

La date de livraison de la commande est réputée être la date de dernière livraison, étant entendu que les frais de livraison forfaitaires (article 6.2 ci-avant) ne seront facturés qu’une fois.

 

Article 7 – Garanties

Tous les produits vendus sur le site Internet www.malunetteenligne.fr bénéficient des garanties légales contre les vices cachés et les défauts de conformité, prévues par :

 

– Le Code civil et notamment les articles suivants :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

– Le Code de la consommation et notamment les articles suivants :

Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant  :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Le client qui agit en garantie légale de conformité :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévue par l’article L.211-9 du Code de la Consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien, durant les six mois suivant la délivrance du produit.

 

 

 

 

Article L211-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute autre garantie que pourrait consentir Ma lunette en ligne.

Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défaut cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil.

Dans ce cas, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Les garanties susmentionnées ne s’appliquent pas aux produits modifiés ou réparés, de quelque manière que ce soit et par quelque personne que ce soit, autre que le fournisseur du produit.

En application des dispositions ci-avant, les produits défectueux, endommagés ou non conformes à la commande peuvent être remplacés ou remboursés, dans la limite des stocks disponibles, après retour du/des produit(s), dans les conditions définies à l’article 9 ci-dessous.

En cas d’impossibilité de remplacer le(s) produit(s) commandé(s), le client peut retourner le(s)dit produit(s) et se faire rembourser le prix payé, dans les conditions définies aux articles 9 et 10 ci-après.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent, sans préjudice des garanties légales, qu’à condition que le client ait constaté le défaut au moment de la délivrance du/des produit(s) et en ait informé le service client Ma lunette en ligne, dans les conditions ci-après.

Toute demande du client au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code civil, doit être formulée auprès du service client Ma lunette en ligne, par courrier électronique, par formulaire de contact sur le site Internet www.malunetteenligne.com ou par courrier.

 

Article 8 – Rétractation

Le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date réception de la commande.

Le client doit informer Ma lunette en ligne de son intention de se rétracter en renvoyant le(s) produit(s) et le bon de retour (incluant le formulaire de rétractation) complété, avant expiration de ce délai de quatorze (14) jours, conformément aux conditions de l’article 9 ci-après, afin d’obtenir un remboursement, ou un échange de sa commande en application de l’article 10 ci-dessous.

Si le client reçoit un produit défectueux, le suivi sera pris en charge par Ma lunette en ligne, après justificatif de photos.

En cas d’échange du produit, les frais de retour et de renvoi seront gratuit (pour le premier (1er) échange seulement), sauf si le client a utilisé un code promo pour sont achat, dans ce cas, ce sera à la charge du client.

En cas de rétractation, les frais de retour seront à la charge du client.

Le présent article s’applique exclusivement aux produits vendus en ligne:

  • lunettes de soleil.
  • lunettes de vue, uniquement la monture pourra faire l’objet d’un éventuel remboursement. Les verres ne seront pas remboursés

 

Article 9 – Retour

Le retour par le client, du/des produit(s), en application des articles 7 et 8 ci-avant, doit s’effectuer selon la procédure suivante :

– Le client doit compléter le bon de retour (incluant le formulaire de rétractation), et joint à son colis.

– Le client complète son bon de retour et le joint au colis qui contient le(s) produit(s) retourné(s).

– Le client retourne, dans le délai imparti, son colis contenant le(s) produit(s) retourné(s) accompagné(s) de son/leur bon de retour, de la manière suivante :

Le client retourne son colis en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Ma lunette en ligne –

14 Rue du Hainaut

75019 Paris

Il est entendu que le(s) produit(s) est/sont retourné(s) intact(s), non utilisé(s), dans leur emballage d’origine, avec les étuis, notices éventuelles et tous les accessoires fournis.

Le client est responsable en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

En cas de retour par le client, d’un produit ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ou abîmé, incomplet, détérioré par rapport à son état d’origine ou différent de la commande initiale, ledit produit ne sera pas remboursé ni échangé.

 

Article 10 – Remboursement

Le remboursement des produits s’effectue dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Ma lunette en ligne, du bon de retour accompagné du/de(s) produit(s) retournés conformément à l’article 9 ci-dessus. 

Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que celui utilisé par le client pour payer sa commande. 

Les frais forfaitaires pour la livraison à domicile ou à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande, indiqués à l’article 6.2 ci-dessus, ne sont pas remboursés

 

Article 11 – Responsabilité

 

Les produits vendus sur le site Internet www.malunetteenligne.fr sont conformes à la réglementation française. 

Il appartient au client de se conformer à la réglementation applicable en cas d’utilisation du/des produit(s) dans un pays autre que la France.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments figurant sur le site Internet www.malunetteenligne.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, de même que les textes, marques, logos, dessins et modèles figurant sur le site, sont protégés par les droits d’auteur, des marques ou des brevets. 

Toute reproduction ou représentation en tout ou partie desdits éléments figurant sur le site Internet www.malunetteenligne.fr est strictement interdite.

 

Article 13 – Données personnelles

Les informations en rapport avec la commande du client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. 

Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui le client effectue son achat sont les destinataires des données en rapport avec la commande du client. La non-transmission des données en rapport avec la commande du client empêche la réalisation et l’analyse de la transaction du client.

Les données liées aux transactions effectuées, notamment les données médicales, ne seront pas conservées pour une durée supérieure à 5 ans

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande du client associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A.

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à FIA-NET :

FIA-NET

Service Informatique et Libertés

Traitements n°773061 et n°1080905

39, rue Saint-Lazare

75009 PARIS

 ou à

 MA LUNETTE EN LIGNE à l’adresse suivante :

Ma lunette en ligne

14 Rue du Hainaut

75019 Paris

 

Article 14 – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Sauf accord amiable entre les parties, les tribunaux français du domicile du demandeur sont seuls compétents en cas de litige.

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service clients par mail à l’adresse suivante contact@malunetteenligne.fr

Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou si il n’a pas reçu de réponse 15 jours après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente :

Par courrier à l’adresse suivante :

 

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé

FCA

77, rue de Lourmel 

75015 Paris

 

ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.